Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA · Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 52888 DU 25-07-1952 RELATIVE A LA CREATION DU REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES AGRICOLES

Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA Art. 13 bis

Titre I : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Les institutions de prévoyance visées à l'article 1er du présent décret sont soumises au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les textes définissant les attributions de ce corps.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1963-05-29

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